Avocat à TOULON pour une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle

Maître Christophe LOPEZ, Avocat à TOULON, assiste des victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail dans le cadre de procédures diligentées contre la CPAM suite à une décision de refus de prise en charge.

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles a été réformée par décret n°2019-356 du 23 avril 2019.

Demeure la distinction entre la procédure de reconnaissance des maladies listées aux tableaux et la procédure relative aux maladies hors tableaux.

Dans le cas des maladies qui ne relèvent pas des tableaux (syndrome dépressif ou burnout par exemple), lorsque le taux d’incapacité permanente de la victime est supérieur à 25%, la caisse doit saisir pour avis le CRRMP, dans le délai de 120 jours à compter de la réception de la déclaration.

Le CRRMP va instruire le dossier et rendre un avis motivé dans le délai de 110 jours francs à compter de sa saisie.

L’avis s’impose à la caisse qui devra rendre sa décision dans le délai de 120 jours à compter de la saisie du CRRMP.

Il arrive que la caisse ne respecte pas les délais, ce qui engendrera nécessairement une décision implicite d’acceptation en cas de contestation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire.

D’où l’intérêt de contester une décision de rejet de prise en charge de maladie professionnelle ou d’accident du travail émise par la CPAM.

Il est nécessaire de faire appel à un Avocat avant de saisir le pôle social du Tribunal judiciaire dans le cadre de cette procédure de reconnaissance de maladie professionnelle

Si vous êtes à la recherche d’un avocat à TOULON pour une action en contestation d’une décision de rejet suite à une demande de prise en charge d’une maladie ou d’un accident du travail au titre de la législation professionnelle, , votre Avocat, Maître Christophe LOPEZ, Avocat à Toulon est joignable par téléphone en composant le 06 52 47 47 53 ou par mail : christophe.lopez.avocat@gmail.com