Avocat pour les salariés en droit du travail à TOULON et licenciement pour inaptitude dans le domaine du transport

Maître Christophe LOPEZ, Avocat au Barreau de TOULON, assiste des salariés reconnus inaptes par la médecine du travail et qui souhaitent contester leur licenciement.

Il intervient très régulièrement devant le Conseil de Prud’hommes de TOULON et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il est de jurisprudence constante que le licenciement du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

L’employeur doit être particulièrement vigilant dans le domaine du transport lorsque pour un chauffeur la médecine du travail a préalablement rendu un avis d’aptitude avec réserve.

La Cour d'appel de Grenoble vient de rappeler le 14 mars 2024 que l’employeur manque à son obligation de sécurité, et par conséquent le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié a continué à porter des charges lourdes durant une partie de son temps de travail en dépit des préconisations médicales.

Précédemment le médecin du travail avait imposé pour ce salarié un aménagement de poste pour six mois, excluant le port de charges.

Licencié pour inaptitude professionnelle, le salarié conteste son licenciement.

La Cour juge que si l'employeur a bien substitué une grande partie des tâches du salarié par des missions administratives, celles-ci ne permettent pas d'exclure totalement les ports de charges contre-indiquées par la médecine du travail dans l’avis d’aptitude avec réserve.

L'inaptitude est au moins partiellement provoquée par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Devant le Conseil de prud’hommes il est nécessaire (même si cela n’est pas obligatoire) pour les salariés et les employeurs de solliciter l’intervention d’un Avocat en droit du travail.

Maître LOPEZ, avocat en droit du travail, interviendra devant le Conseil de Prud’hommes à TOULON, MARSEILLE, DRAGUIGNAN, FREJUS, AIX-EN-PROVENCE.

Votre Avocat pour contester un licenciement pour inaptitude, Maître Christophe LOPEZ, Avocat à Toulon est joignable par téléphone en composant le 06 52 47 47 53 ou par mail : christophe.lopez.avocat@gmail.com