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Fausse déclaration non intentionnelle à Toulon : comment obliger votre assureur à indemniser votre sinistre ?

En cas de fausse déclaration non intentionnelle à Toulon, l'assureur ne peut légalement invoquer la nullité du contrat. L'article L113-9 du Code des assurances impose une réduction proportionnelle de l'indemnité en fonction de la prime payée. Notre cabinet, dirigé par Christophe Lopez, intervient pour rétablir l'équilibre et contraindre la compagnie au règlement du sinistre.

Recours juridique contre un refus de garantie pour omission de bonne foi dans le Var

Lorsqu'un dommage survient, les compagnies d'assurances cherchent souvent à invoquer une omission ou une erreur dans le questionnaire de risques pour éviter de payer. Pourtant, si la mauvaise foi n'est pas prouvée, le contrat reste valide. Il est alors crucial de contester un refus de garantie en apportant la preuve du caractère involontaire de l'erreur, que vous résidiez au Mourillon ou au Pont du Las. Nous analysons la responsabilité civile professionnelle et les clauses contractuelles pour protéger vos intérêts. Parfois, le litige dépasse les assurances ; si votre situation impacte votre emploi, l'assistance d'un avocat en droit du travail s'avère indispensable. En cas de suspicion de fraude infondée, solliciter un avocat en droit pénal à Toulon permet de sécuriser votre défense face aux accusations de l'assureur.

Nous mettons notre expertise au service des assurés varois pour faire face aux tactiques dilatoires des assureurs. Au sein du cabinet de Christophe Lopez, situé au 85 Avenue du Maréchal Foch, nous engageons les procédures nécessaires pour que votre indemnisation soit versée. Nous refusons que nos clients subissent une injustice financière suite à une simple erreur matérielle. Pour une étude personnalisée de votre dossier et une défense ferme de vos droits, nous vous invitons à nous contacter au 0652474753 auprès de l'équipe de Christophe Lopez.

Défense des assurés face aux compagnies d'assurance à Toulon

L'assureur peut-il refuser tout remboursement en cas d'erreur de bonne foi ?

Non, l'assureur ne peut pas annuler le contrat si l'erreur est involontaire. Il doit appliquer une réduction de l'indemnité calculée sur le rapport entre la prime payée et la prime réellement due. Un recours juridique permet souvent de récupérer la majeure partie des fonds.

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